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Dossier

Droits des copropriétaires

Vérifié le 26/06/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Parties privatives réservées à l’usage exclusif de son copropriétaire
Partie commune réservée à l’usage exclusif d’un copropriétaire (droit de jouissance privative)
Travaux et aménagements par le propriétaire occupant d’un appartement

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Droits des copropriétaires

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