Vos démarches administratives

Vous êtes un particulier ? Retrouvez toutes vos démarches administratives ci-dessous. Une association ? Un professionnel ? Les accès à vos démarches spécifiques en bas de page.

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation

Formulaire

Mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation (Formulaire 13757*03)

Vérifié le 13/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Démarches administratives

Démarches administratives pour les particuliers Démarches administratives pour les associations Démarches administratives pour les professionnels