Liste des démarches
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Modèle de document
Consentement au changement de nom – Mineur de plus de 13 ans (Modèle de document)
Vérifié le 15/11/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Je soussigné, Nom, prénoms,
né le date,
à ville, département, pays,
approuve la demande de remplacer mon nom actuel par le nom suivant nom demandé.
En conséquence, je donne mon accord, conformément à l’exigence prévue par l’article 61 – 3 du code civil, au changement de mon nom pour celui de nom demandé.
Fait à ville de résidence, le
Signature du mineur de plus de 13 ans
Nom et prénom actuel