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Formulaire

Modèle de demande de rescrit général (Formulaire)

Vérifié le 12/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Organisme d’intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?

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