Synthèse de la consultation publique
La consultation publique relative au projet d’extension d’une stabulation de l’EARL des Peupliers, située dans le périmètre d’un établissement classé SEVESO, s’est déroulée du 9 juillet au 10 août 2026.
À l’issue de cette période de consultation, la Ville de Questembert met à disposition du public la synthèse faisant état des modalités de participation et des observations recueillies.
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Fiche pratique
Garde à vue ou retenue d’un mineur
Vérifié le 17/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La garde à vue est une mesure qui permet de garder une personne à la disposition des enquêteurs. Elle est décidée par la police ou la gendarmerie. Elle permet d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis des faits graves (délit punis d’une peine de prison ou crime) dans le cadre d’une enquête sous le contrôle du procureur de la République. Les enfants de 10 à 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue, mais seulement en retenue.
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Pour en savoir plus
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Droits d’une personne placée en garde à vue
Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice