Urbanisme

Avis de participation du public

La Ville de Questembert informe le public qu’une procédure de participation du public est organisée préalablement à la délivrance du permis de construire n° 056 184 26 00043, conformément aux dispositions du Code de l’environnement.

Les documents relatifs à cette procédure sont consultables ci-dessous pendant toute la durée de la participation du public.

Participation

Les observations du public peuvent être transmises selon les modalités précisées dans l’avis de participation.

Veuillez trouver ci-dessous les documents relatifs à cette demande :

Affiche_avis de participation(pdf, 306,54 ko)Télécharger
Arrêté(pdf, 323,98 ko)Télécharger
PC01 Plan de situation du terrain(pdf, 1,71 mo)Télécharger
PC02 Plan de masse des constructions a edifier ou a modifier(pdf, 836,03 ko)Télécharger
PC03 Plan en coupe du terrain et de la construction(pdf, 464,41 ko)Télécharger
PC04 Notice decrivant le terrain et le projet(pdf, 482,33 ko)Télécharger
PC04 Notice decrivant le terrain et le projet_2(pdf, 723,52 ko)Télécharger
PC05 Plan des facades et toitures(pdf, 996,03 ko)Télécharger
PC06 Document graphique permettant dapprecier le projet dans lenvironnement(pdf, 759,12 ko)Télécharger
PC07 Photographie situant le terrain dans lenvironnement proche Art R 431-10 d(pdf, 1,02 mo)Télécharger
PC08 Photographie situant le terrain dans le paysage lointain Art R 431-10 d(pdf, 817,26 ko)Télécharger
Recapitulatif de la demande(pdf, 530,01 ko)Télécharger
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Question-réponse

Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?

Vérifié le 20/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d’avoir accès au logement loué. Il ne s’agit pas d’un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d’un droit d’accès applicable lorsque les circonstances l’exigent et sous certaines conditions.

  • En cas de travaux
  • En cas de mise en vente ou de remise en location

Dans le cas des travaux que le locataire est obligé de laisser faire dans le logement qu’il habite, le propriétaire peut se réserver la possibilité de visiter les lieux accompagné de professionnels (architecte, artisan…). C’est le cas notamment pour les travaux suivants :

  • Travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (installation d’un digicode…)
  • Travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie vétuste…)
  • Travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chaudière performante…)
  • Travaux pour respecter les critères d’un logement décent
  • Entretien des toitures et façades végétalisées

Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui adresser une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.

Cette notification doit obligatoirement préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d’urgence, performance énergétique prévue…) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d’accès…).

Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n’est pas obligé d’en permettre l’accès les samedis, dimanches et jours fériés.

Le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.

Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

C’est le cas lorsque les travaux :

  • présentent un caractère abusif
  • ou ne sont pas conformes aux conditions définies dans la notification de travaux
  • ou rendent l’utilisation du logement impossible ou dangereuse.

Le locataire peut alors demander au juge :

  • l’interdiction des travaux entrepris
  • ou l’interruption des travaux entrepris
  • ou la résiliation du bail, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable.

Le bail peut contenir une clause qui prévoit que le propriétaire (ou son représentant, par exemple un agent immobilier) dispose d’un droit de visite :

  • lorsque le logement est mis en vente
  • ou lorsque le locataire donne son préavis (congé).

Ces visites ont pour but la vente ou la remise en location du logement.

Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent être fixées d’un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Mais ces visites ne doivent pas avoir lieu :

  • ni un jour férié,
  • ni le dimanche,
  • ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables.

Vidéo : Votre propriétaire peut-il rentrer chez vous sans votre accord ?

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