Synthèse de la consultation publique
La consultation publique relative au projet d’extension d’une stabulation de l’EARL des Peupliers, située dans le périmètre d’un établissement classé SEVESO, s’est déroulée du 9 juillet au 10 août 2026.
À l’issue de cette période de consultation, la Ville de Questembert met à disposition du public la synthèse faisant état des modalités de participation et des observations recueillies.
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Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…) (Formulaire 11530*11)
Vérifié le 20/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.
Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
- Autorité parentale en cas de séparation des parents
- Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?
- Conflit parental sur la sortie de territoire d’un enfant mineur
- Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Droit de visite et d’hébergement en cas de séparation des parents
- En cas de divorce, comment organiser la vie de l’enfant ?
- Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?
- Enlèvement parental – Non-représentation d’enfant
- Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement
- Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
- Résidence de l’enfant en cas de séparation des parents
- Révision du montant de la pension alimentaire
- Séparation des concubins