Urbanisme

Avis de participation du public

La Ville de Questembert informe le public qu’une procédure de participation du public est organisée préalablement à la délivrance du permis de construire n° 056 184 26 00043, conformément aux dispositions du Code de l’environnement.

Les documents relatifs à cette procédure sont consultables ci-dessous pendant toute la durée de la participation du public.

Participation

Les observations du public peuvent être transmises selon les modalités précisées dans l’avis de participation.

Veuillez trouver ci-dessous les documents relatifs à cette demande :

Affiche_avis de participation(pdf, 306,54 ko)Télécharger
Arrêté(pdf, 323,98 ko)Télécharger
PC01 Plan de situation du terrain(pdf, 1,71 mo)Télécharger
PC02 Plan de masse des constructions a edifier ou a modifier(pdf, 836,03 ko)Télécharger
PC03 Plan en coupe du terrain et de la construction(pdf, 464,41 ko)Télécharger
PC04 Notice decrivant le terrain et le projet(pdf, 482,33 ko)Télécharger
PC04 Notice decrivant le terrain et le projet_2(pdf, 723,52 ko)Télécharger
PC05 Plan des facades et toitures(pdf, 996,03 ko)Télécharger
PC06 Document graphique permettant dapprecier le projet dans lenvironnement(pdf, 759,12 ko)Télécharger
PC07 Photographie situant le terrain dans lenvironnement proche Art R 431-10 d(pdf, 1,02 mo)Télécharger
PC08 Photographie situant le terrain dans le paysage lointain Art R 431-10 d(pdf, 817,26 ko)Télécharger
Recapitulatif de la demande(pdf, 530,01 ko)Télécharger
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Question-réponse

Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ?

Vérifié le 20/08/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les parties communes d’un immeuble en copropriété sont couvertes par deux types d’assurance. L’assurance de la copropriété couvre les sinistres émanant des parties communes. Les assurances habitation de chacun des copropriétaires couvrent les dommages provenant d’un logement personnel. Le règlement de copropriété rend obligatoire ces assurances. En cas de sinistre affectant les immeubles en copropriété, des règles spécifiques s’appliquent. Elles sont prévues dans la convention IRSI.

L’immeuble en copropriété doit être assuré par une couverture collective, au moins en ce qui concerne la responsabilité civile.

L’assurance collective de la copropriété sert à indemniser les victimes des dégâts qui trouvent leur origine dans les parties communes de l’immeuble. Il s’agit par exemple de sinistres provoqués par :

  • le bâtiment ou des éléments du bâtiment (chute d’immeuble, chute d’une tuile, marche d’escalier glissante…)
  • ou une personne affectée au service de l’immeuble (gardien, par exemple).

  À savoir

le syndicat des copropriétaires a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour le compte de la copropriété. Il peut, en cas de nécessité, souscrire le contrat sans mandat de l’assemblée générale des copropriétaires, mais l’assemblée générale peut annuler ou modifier sa décision.

Chaque copropriétaire, qu’il soit occupant de son logement ou non, doit l’assurer au minimum en responsabilité civile.

Cette assurance permet de couvrir le copropriétaire qui l’a souscrite, lorsqu’un sinistre prend naissance dans son logement et a causé des dommages :

  • à des voisins ou des tiers (exemple : dégât des eaux),
  • aux occupants de son logement,
  • aux parties communes de l’immeuble.

Il faut vérifier dans son contrat ou se renseigner auprès de sa compagnie d’assurance pour savoir si certains risques ne sont pas couverts.

En cas de dommages causés par un événement qui a pris naissance dans une partie privative de l’immeuble, c’est le copropriétaire du logement concerné qui doit faire une déclaration à son assurance. L’assurance ne fonctionnera pas si le sinistre a pris naissance dans une partie commune.

En cas de dommage causé par un événement qui a pris naissance dans les parties communes de l’immeuble, c’est le syndic qui doit faire une déclaration à l’assurance de la copropriété. L’assurance de la copropriété ne fonctionnera que si le sinistre concerne une partie commune.

De quoi s’agit-il ?

La convention IRSI est un accord entre les compagnies d’assurance pour faciliter la prise en charge et l’indemnisation des sinistres incendie et dégâts des eaux pour les immeubles en copropriété. La convention fixe des règles claires de désignation de l’assureur gestionnaire du sinistre et de l’assureur qui doit payer les indemnités.

 Attention :

les chambres d’hôtel et les chambres d’hôtes sont exclues de la convention.

Sinistres concernés

La convention s’applique aux sinistres dégâts des eaux et incendie dont la réparation des dommages ne dépasse pas 5 000 €.

Désignation d’un assureur gestionnaire

La convention prévoit qu’en cas de sinistre dans un local privatif, c’est l’assureur de l’occupant qui sera chargé de la gestion du dossier d’indemnisation.

Désignation de l’assureur qui doit indemniser

Pour les dégâts dont la valeur est inférieure à 1 600 € hors taxes, c’est l’assureur gestionnaire qui indemnise, sans recours possible contre un autre assureur.

Pour les dégâts dont la valeur est comprise entre 1 600 € et 5 000 € hors taxes, l’assureur gestionnaire doit effectuer une expertise pour le compte des autres assureurs. Il doit indemniser les victimes, mais avec la possibilité d’exercer des recours contre les autres assureurs.

Recherche de fuite facilitée

La convention désigne l’assureur qui doit organiser la recherche de fuite et prendre en charge les frais occasionnés par la démarche, sans franchise ni plafond.

  • Recherche de fuite dans un local privatif
  • Recherche de fuite dans les parties communes de l’immeuble

  • C’est l’assureur de l’occupant du local qui doit organiser la recherche de fuite.

    Mais la recherche de fuite doit être organisée par l’assureur du propriétaire du local dans les 3 cas suivants :

    • Les travaux de recherche risquent de détruire le local
    • L’occupant n’est pas assuré
    • L’occupant locataire a donné un prévis qui expire le jour du sinistre

    Si le propriétaire du local n’est pas assuré, c’est l’assureur de l’immeuble qui doit organiser la recherche de fuite.

  • C’est l’assureur du propriétaire du local qui doit organiser la recherche de fuite.

    Mais la recherche de fuite doit être organisée par l’assureur de l’immeuble si le propriétaire du local n’est pas assuré.

C’est l’assureur de l’immeuble qui doit organiser la recherche de fuite. Mais si l’origine de la fuite est située dans un local privatif, c’est l’assureur du propriétaire de ce local qui doit prendre en charge le coût de la recherche.

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Pour en savoir plus