Urbanisme

Avis de participation du public

La Ville de Questembert informe le public qu’une procédure de participation du public est organisée préalablement à la délivrance du permis de construire n° 056 184 26 00043, conformément aux dispositions du Code de l’environnement.

Les documents relatifs à cette procédure sont consultables ci-dessous pendant toute la durée de la participation du public.

Participation

Les observations du public peuvent être transmises selon les modalités précisées dans l’avis de participation.

Veuillez trouver ci-dessous les documents relatifs à cette demande :

Affiche_avis de participation(pdf, 306,54 ko)Télécharger
Arrêté(pdf, 323,98 ko)Télécharger
PC01 Plan de situation du terrain(pdf, 1,71 mo)Télécharger
PC02 Plan de masse des constructions a edifier ou a modifier(pdf, 836,03 ko)Télécharger
PC03 Plan en coupe du terrain et de la construction(pdf, 464,41 ko)Télécharger
PC04 Notice decrivant le terrain et le projet(pdf, 482,33 ko)Télécharger
PC04 Notice decrivant le terrain et le projet_2(pdf, 723,52 ko)Télécharger
PC05 Plan des facades et toitures(pdf, 996,03 ko)Télécharger
PC06 Document graphique permettant dapprecier le projet dans lenvironnement(pdf, 759,12 ko)Télécharger
PC07 Photographie situant le terrain dans lenvironnement proche Art R 431-10 d(pdf, 1,02 mo)Télécharger
PC08 Photographie situant le terrain dans le paysage lointain Art R 431-10 d(pdf, 817,26 ko)Télécharger
Recapitulatif de la demande(pdf, 530,01 ko)Télécharger
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Fiche pratique

Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)

Vérifié le 30/12/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Il y a abandon du logement (départ à la cloche de bois) lorsque le locataire et les autres occupants du logement partent définitivement sans averti le propriétaire (bailleur). Dans ce cas, pour récupérer le logement, le propriétaire doit engager une démarche spécifique. Dans le cas d’un logement loué vide, le propriétaire doit d’abord faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu’il constate l’abandon du logement, puis saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.

Mise en demeure

Lorsque le propriétaire suppose que tous les occupants ont abandonné le logement, il doit charger un commissaire de justice de les mettre en demeure de justifier qu’ils occupent bien le logement.

En effet, cette mise en demeure doit être faite par acte du commissaire de justice.

En cas d’impayés de la part du locataire, elle peut être intégrée à un commandement de payer établi par le commissaire de justice.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Les locataires ont un délai d’un mois, après la signification de la mise en demeure, pour se justifier auprès du propriétaire.

Constat d’abandon

Sans réponse de la part des locataires dans le délai d’un mois, le commissaire de justice peut constater l’état d’abandon du logement. Pour cela, il doit pénétrer dans le logement en présence :

  • du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un agent municipal habilité
  • ou d’une autorité de police ou de gendarmerie
  • ou de 2 témoins majeurs, sans lien avec le propriétaire ou le commissaire de justice

Le commissaire de justice dresse alors un procès verbal et, si le logement paraît abandonné, il dresse l’inventaire des meubles éventuellement laissés sur place, avec l’indication de leur valeur.

Le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection sur requête adressée au greffe du tribunal dont dépend le logement :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La requête doit comporter les informations suivantes :

  • L’objet de la demande
  • L’identité du locataire et l’adresse de son domicile
  • Et, concernant le propriétaire, son identité, sa profession, l’adresse de son domicile, sa nationalité, ses date et lieu de naissance.

La requête doit être datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives, dont le procès-verbal du commissaire de justice :

 À noter

si le propriétaire est une personne morale (SCI par exemple), les indications obligatoires dans la requête portent sur sa forme, sa dénomination, son siège social et son représentant légal.

Le juge statue par ordonnance.

S’il estime que la requête est fondée, il :

  • constate la résiliation du bail
  • ordonne la reprise des lieux et statue sur la demande de paiement en cas d’impayés
  • désigne les biens ayant une valeur marchande sur la base de l’inventaire dressé par le commissaire de justice
  • autorise leur vente aux enchères

 Attention :

s’il rejette la requête, sa décision est sans recours pour le propriétaire qui conserve toutefois la possibilité d’engager une procédure d’expulsion classique.

Le propriétaire a 2 mois pour signifier, par commissaire de justice, la décision du juge aux locataires (ou aux derniers occupants connus du propriétaire).

Au-delà de ce délai, l’ordonnance qui n’a pas été signifiée devient nulle.

Cette signification doit obligatoirement informer le locataire :

  • de la manière dont il peut contester l’ordonnance du juge (délai, forme et tribunal compétent…),
  • de la manière dont il peut prendre connaissance des documents produits par le propriétaire,
  • de l’absence de recours possible au-delà du délai légal de contestation,
  • de la possibilité de retirer ses effets personnels dans un délai d’1 mois.

Si la signification est remise en mains propres, le commissaire de justice doit également informer verbalement le locataire de ses droits.

Les locataires ont 1 mois à partir de la signification de l’ordonnance pour la contester par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Les parties sont alors convoquées à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le jugement du tribunal remplace l’ordonnance.

Si le juge constate que la demande initiale du propriétaire est abusive, ce dernier peut être condamné au versement d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 €.

Questions ? Réponses !

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