Synthèse de la consultation publique

La consultation publique relative au projet d’extension d’une stabulation de l’EARL des Peupliers, située dans le périmètre d’un établissement classé SEVESO, s’est déroulée du 9 juillet au 10 août 2026.

À l’issue de cette période de consultation, la Ville de Questembert met à disposition du public la synthèse faisant état des modalités de participation et des observations recueillies.

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Dossier

Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

Vérifié le 30/06/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire a l’obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

• Logement décent
• Documents et informations obligatoires
• Travaux
• Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)

Questions ? Réponses !

• Quelle est la surface minimum d’un logement à louer ?

• À quelle température doit être chauffé un logement ?

• Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d’habitat indigne ?

Et aussi

• Location immobilière : obligations du locataire

  Logement

• Location immobilière : bail

  Logement

• Location immobilière : fin du bail

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• Discrimination à la location

  Justice

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